Le gouvernement fédéral canadien l'avait promis et il l'a fait! La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens* est entrée en vigueur le 1er janvier 2023, interdisant ainsi aux investisseurs étrangers la possibilité d'acheter des immeubles résidentiels pendant une période de 2 ans. Avec cette mesure, le gouvernement espère endiguer la hausse des prix des logements dans les grandes villes canadiennes, qui n'a cessé d'augmenter depuis plusieurs années. Or cette appréciation record des biens constituait aussi justement l'un des avantages du marché immobilier canadien comme on l'a vu dans les 7 raisons d'investir en immobilier au Canada!
Alors en quoi consiste cette nouvelle loi? Je vous détaille les points importants ici!
1- LE TEXTE
Le texte de loi est en fait très simple et tient en une courte phrase : Loi portant interdiction faite aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels.
Le terme non-Canadien désigne ici toute personne qui n'est pas citoyen, résident permanent ou autochtone, ainsi qu'une société privée dont les actions ne sont pas cotées en bourse et qui est contrôlée par une personne étrangère.
Le terme immeuble résidentiel réfère lui à toute maison individuelle, jumelée ou en rangée, à un logement en copropriété ou encore à un terrain vacant à usage résidentiel.
2- LES EXCEPTIONS
Il existe quelques exceptions en ce qui concerne les personnes visées par cette loi*.
Je vous énumère ici celles qui me semblent les plus importantes.
Les résidents temporaires sont exemptés s'ils satisfont à plusieurs conditions telles que:
- disposer d'un permis d'étude valide, et :
- avoir produit toutes les déclarations de revenus pendant les 5 ans avant l'achat
- être présent sur le territoire canadien au moins 244 jours par an pendant les 5 ans avant l'achat
- le prix d'achat n'excède pas 500 000 $ CA
- ne pas détenir d'autres immeubles résidentiels
ou bien disposer d'un permis de travail, et :
- avoir un emploi à temps plein pendant au moins 3 ans sur les 4 ans avant l'achat
- avoir produit toutes les déclarations de revenus pendant au moins 3 ans au cours des 4 ans avant l'achat
- ne pas détenir d'autres immeubles résidentiels
Parmi les autres exceptions, notons également: les réfugiés, les non-Canadiens achetant un immeuble avec leur conjoint de fait Canadien, les propriétés transmises par un don, un héritage, un divorce ou une séparation…
3- LES RISQUES
Tout non- Canadien qui enfreint cette loi, et toute personne ou entité qui aide, conseille, incite ou encourage un non-Canadien à acheter directement ou indirectement un immeuble résidentiel, est passible d'une amende maximale de 10 000 $ CA.
Vous l'avez compris, avec cette nouvelle législation en vigueur, il devient très difficile d'investir en immobilier pour loger son enfant étudiant au Canada, ou bien en prévision d'une immigration canadienne, et encore moins dans le but de diversifier son patrimoine!
Espérons que l'application de cette loi ne sera que d'une durée de 2 ans comme c'est prévu actuellement…
Vous ne savez pas si votre situation vous permet ou non d'investir en immobilier au Canada? Vous avez des questions au sujet de cette loi? Je peux vous aider!
Sources :